- peine d'amende
- уголовное наказание в виде штрафа
sous peine d'amende — под страхом уплаты штрафа
Dictionnaire de droit français-russe.
peine d'amende
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AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
peine — (pè n ) s. f. 1° Ce qu on fait subir pour quelque chose jugée répréhensible ou coupable. • Les dieux ne tardèrent guère à faire payer la peine de ce crime à celui qui en était l auteur, VAUGEL. Q. C. III, 13. • Tu redoubles ta peine avec… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PEINE — s. f. Châtiment, punition. Il a commis la faute, il en portera la peine. Ce bannissement est la peine de son crime. On lui a ordonné cela sur peine, sous peine, à peine de la vie. (De ces trois façons de parler, Sous peine est la plus usitée et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PEINE — n. f. Souffrance infligée pour une faute commise; châtiment, punition. Il a commis la faute, il en portera la peine. Ce bannissement est la peine de son crime. On ordonne cela sous peine de la vie. Peine corporelle, capitale, afflictive,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
amende — Amende, C est la peine pecuniaire ou honorable, qui est establie par la loy ou la coustume, ou infligée par sentence sur aucuns, pour avoir fait quelque chose prohibée, ou bien obmis de faire quelque chose ordonnée, ou autrement injuste et… … Thresor de la langue françoyse
amende — AMENDE. s. fém. Peine pécuniaire imposée par la Justice, pour satisfaction et réparation de quelque faute. Amende ordinaire. Amende arbitraire. L amende d un fol appel. Payer l amende. Etre condamné à l amende, à de grosses amendes. Vous serez… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
amende — AMENDE. s. f. Peine pecuniaire imposée par la justice pour satisfaction & reparation de quelque faute. Amende ordinaire. amende arbitraire. amende du fol appel. payer l amende. estre condamné en de grosses amendes, aux despens & à l amende. à une … Dictionnaire de l'Académie française
Amende Honorable — L amende honorable était une peine infamante de l ancien droit pénal français, consistant pour le condamné à reconnaître publiquement sa faute et à en demander pardon à Dieu, à la société et aux hommes. Elle pouvait être simple, et dans ce cas le … Wikipédia en Français
Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
